Résumé de l’article
- Une SASU est soumise à la TVA, sauf si elle bénéficie de la franchise en base.
- Quatre régimes peuvent s’appliquer selon le chiffre d’affaires, l’activité et les besoins de l’entreprise.
- Le choix du régime dépend notamment de la clientèle, des charges professionnelles et de la fréquence de récupération de la TVA.
- La TVA collectée peut être diminuée de la TVA déductible sur certains achats professionnels, sous conditions.
- Les règles de TVA évoluent en 2027 avec la suppression du régime réel simplifié et de la CA12.
Vous créez ou gérez une SASU et vous ne savez pas comment fonctionne la TVA dans votre structure ? Selon votre chiffre d’affaires et votre activité, votre SASU peut relever de quatre régimes très différents avec des obligations, des seuils et des avantages distincts. Un mauvais choix peut vous faire passer à côté de centaines, voire de milliers d’euros de TVA déductible.
Quel régime choisir selon votre profil ? Comment déclarer et payer la TVA ? Que pouvez-vous déduire ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour maîtriser la TVA en SASU.
La SASU est-elle soumise à la TVA ?
Toute SASU est, par nature, assujettie à la TVA et redevable en vertu de l’article 256 du CGI : elle collecte la TVA sur ses ventes et prestations, puis la reverse à l’État. Si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils légaux, elle peut toutefois opter pour la franchise en base et être ainsi dispensée de collecter et de reverser la TVA.
Le taux applicable dépend de l’activité exercée :
- 20 % (taux normal) : conseil, informatique, marketing, gestion, la grande majorité des SASU ;
- 10 % (taux intermédiaire) : restauration, travaux de rénovation, transport de personnes ;
- 5,5 % (taux réduit) : produits alimentaires, livres, certains travaux d’amélioration énergétique ;
- 2,1 % (taux super-réduit) : presse, certains médicaments remboursables.
Quels sont les régimes de TVA applicables à une SASU ?
La franchise en base de TVA
Si le chiffre d’affaires de la SASU est inférieur aux seuils légaux, la SASU peut opter pour la franchise en base de TVA et être ainsi dispensée de collecter la TVA.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (dont conseil) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes | 50 000 € | 55 000 € |
Pour une SASU de prestations de services, le seuil de 37 500 € est particulièrement bas : quelques mois d’activité suffisent souvent à le dépasser.
La mention obligatoire sur vos factures
Toute facture émise sous la franchise doit impérativement comporter la mention légale : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Son absence peut entraîner un rejet comptable de la facture par votre client professionnel.
Avantage et limite de la franchise
Aucune TVA à percevoir, aucune déclaration à effectuer : la franchise offre une simplicité administrative appréciable, surtout en début d’activité. Face à une clientèle de particuliers, elle procure également un avantage tarifaire immédiat : vos prix TTC sont inférieurs de 20 % à ceux d’un concurrent soumis à la TVA.
En revanche, si votre SASU supporte des charges importantes (matériel, logiciels, locaux), l’impossibilité de déduire la TVA sur ces achats devient rapidement pénalisante.
Le régime réel simplifié
Les seuils du réel simplifié en 2026
Le régime réel simplifié est le régime par défaut lors de la création de votre SASU. Il s’applique de plein droit si votre CA et votre TVA due annuelle restent dans les fourchettes suivantes.
| Activité | Plafond | Condition TVA |
|---|---|---|
| Prestations de services | 286 000 € | TVA due < 15 000 €/an |
| Ventes et hébergement | 945 000 € | TVA due < 15 000 €/an |
Les obligations déclaratives
En régime réel simplifié, votre SASU verse 2 acomptes semestriels et dépose 1 déclaration annuelle de régularisation :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA nette due au titre de l’exercice précédent (N-1) ;
- Acompte de décembre : 40 % de cette même TVA N-1 ;
- Déclaration CA12 : au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, solde ou remboursement selon la TVA réelle de l’exercice.
Si votre TVA due N-1 est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé d’acomptes et déposez uniquement la CA12 annuelle.
Exemple concret
Votre SASU déclare 8 000 € de TVA nette en 2025.
- Acompte juillet 2026 : 8 000 × 55 % = 4 400 €
- Acompte décembre 2026 : 8 000 × 40 % = 3 200 €
- TVA réelle 2026 : 9 500 € → solde à régler en mai 2027 : 1 900 €
💡 À savoir : le réel simplifié tel qu’il existe aujourd’hui sera supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027 (loi de finances 2025, article 38). Le système des 2 acomptes + CA12 sera remplacé par des déclarations trimestrielles via CA3, avec un seuil unique de 1 000 000 € pour toutes les activités.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’impose dès lors que votre SASU dépasse les plafonds du réel simplifié ou dès que la TVA due annuellement dépasse 15 000 €. Ce régime de TVA est aussi accessible sur option.
Les obligations déclaratives
En réel normal, votre SASU dépose une déclaration CA3 mensuelle, correspondant à la TVA nette du mois précédent. Une option trimestrielle est accessible si votre TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €. Tout se déclare et se règle en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
Avantages et inconvénients
L’atout principal du réel normal est la récupération rapide de la TVA déductible, utile si votre SASU supporte des charges importantes en début d’activité. En contrepartie, la charge administrative mensuelle est plus lourde qu’en réel simplifié : une déclaration à produire chaque mois, sans exception.
Le régime mini-réel
Qu’est-ce que le mini-réel ?
Le « mini-réel » n’est pas un régime officiel à proprement parler : c’est le terme utilisé par les praticiens pour désigner une combinaison spécifique : réel simplifié pour l’IS (obligations comptables allégées) + réel normal pour la TVA (déclaration CA3 mensuelle).
Pourquoi ce choix est-il intéressant ?
En réel simplifié TVA classique, le remboursement d’un crédit de TVA n’intervient qu’une fois par an, au dépôt du CA12. En optant pour le réel normal TVA seul, votre SASU récupère ce crédit chaque mois, sans pour autant alourdir ses obligations comptables liées à l’IS.
C’est une option particulièrement pertinente pour une SASU en phase d’investissement, qui génère davantage de TVA déductible que de TVA collectée.
Comment y accéder ?
Il suffit d’adresser une demande écrite au SIE pour opter pour le réel normal TVA uniquement. Les deux régimes restant indépendants, cela n’impacte pas votre régime IS.
Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SASU ?
Choisir le bon régime de TVA pour votre SASU repose sur quatre critères concrets.
La nature de votre clientèle est le premier filtre. Si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise offre un avantage tarifaire immédiat : vos prix TTC sont plus compétitifs. Si vos clients sont des professionnels, ils récupèrent de toute façon la TVA : la franchise ne vous procure aucun avantage commercial, et vous prive en revanche de la déduction sur vos achats.
Le volume de vos achats professionnels est déterminant. Matériel, logiciels, loyers, déplacements : si vos charges sont significatives, le passage au réel vous permet de récupérer la TVA payée et d’alléger votre trésorerie.
La rapidité de récupération souhaitée oriente ensuite le choix entre réel simplifié (annuel) et réel normal ou mini-réel (mensuel), particulièrement si vous êtes en phase d’investissement.
La charge administrative que vous pouvez assumer complète l’arbitrage : une déclaration mensuelle exige de la rigueur et, souvent, l’appui d’un expert-comptable.
| Critère | Franchise | Réel simplifié | Réel normal / Mini-réel |
|---|---|---|---|
| Clients particuliers | ✅ Avantageux | ➖ Neutre | ➖ Neutre |
| Clients professionnels | ❌ Pénalisant | ✅ Recommandé | ✅ Recommandé |
| Charges élevées | ❌ Pénalisant | ✅ Déduction annuelle | ✅ Déduction mensuelle |
| Investissements en cours | ❌ Impossible | ⚠️ Remboursement tardif | ✅ Remboursement rapide |
| Simplicité administrative | ✅ Maximale | ✅ Allégée | ❌ Exigeante |
Comment déclarer et payer la TVA en SASU ?
Les formulaires, dates et acomptes selon le régime
Les obligations déclaratives varient selon votre régime. Voici le récapitulatif complet.
- Franchise en base : aucune déclaration, aucun paiement de TVA ;
Réel simplifié :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA nette N-1 ;
- Acompte de décembre : 40 % de la TVA nette N-1 ;
- Déclaration annuelle CA12 : au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai ;
- Dispense d’acomptes si TVA N-1 < 1 000 € ;
Réel normal :
- Déclaration CA3 mensuelle (TVA du mois précédent) ;
- Option trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 € ;
- Mini-réel : CA3 mensuelle pour la TVA uniquement.
Tout se déclare et se règle en ligne sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.
💡 À savoir : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les SASU doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission et de transmission des données de transaction (e-reporting) s’imposera aux PME à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Anticipez dès maintenant la mise en place d’une plateforme agréée ou d’une solution compatible.
Comment calculer la TVA à reverser et obtenir un remboursement ?
La formule de calcul
Le calcul de la TVA est simple : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. Si le résultat est positif, vous reversez le solde à l’État. S’il est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA remboursable sur demande.
Chaque déduction doit impérativement s’appuyer sur une facture mentionnant la TVA : sans justificatif, la déduction peut être rejetée en cas de contrôle.
Exemple concret : votre SASU facture en septembre 20 000 € HT de prestations à 20 % → TVA collectée : 4 000 €. Elle règle 800 € de TVA sur ses achats (logiciels SaaS, abonnements, déplacements) → TVA déductible : 800 €. TVA à reverser : 4 000 − 800 = 3 200 €.
Le crédit de TVA : formulaire et seuils
Si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, vous êtes en crédit de TVA. Pour en demander le remboursement, déposez le formulaire nᵒ 3519 (CERFA 11255*17) en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Les seuils minimums à respecter :
| Régime | Fréquence | Crédit minimum |
|---|---|---|
| Réel normal / Mini-réel | Mensuelle ou trimestrielle | 760 € |
| Réel simplifié | Annuelle (CA12) | 150 € |
| Réel simplifié | Semestrielle (immobilisations uniquement) | 760 € |
En dessous du seuil, le crédit est reporté sur la prochaine déclaration : il n’est pas perdu.
Quelle TVA peut-on déduire en SASU sur les achats professionnels ?
Ce qui est déductible
Pour être déductible, la TVA payée sur un achat doit remplir trois conditions : l’achat est affecté à l’activité professionnelle, il est soumis à TVA chez le fournisseur, et il est justifié par une facture mentionnant la TVA.
Sous ces conditions, relèvent de la TVA déductible :
- Le matériel informatique, le mobilier et les équipements de bureau ;
- Les logiciels et abonnements SaaS professionnels ;
- Les loyers de locaux professionnels ;
- Les frais de formation professionnelle ;
- Les frais de restaurant engagés dans un cadre professionnel (invitation client, repas d’affaires) ;
- Les frais de déplacement : train, avion, hôtel ;
- Le carburant des véhicules utilitaires (100 % déductible).
Ce qui n’est pas déductible
Certaines dépenses sont expressément exclues du droit à déduction, quelles que soient les circonstances.
- Véhicules de tourisme : la TVA sur l’achat, la location et l’entretien d’une voiture particulière est totalement exclue (article 206 de l’annexe II du CGI) même si le véhicule est utilisé à titre professionnel ;
- Carburant d’une voiture particulière : non déductible (contrairement au véhicule utilitaire) ;
- Dépenses sans lien avec l’activité professionnelle : tout achat personnel engagé via la SASU est exclu ;
- Achats auprès d’un fournisseur en franchise : aucune TVA n’est facturée, donc rien à déduire.
💡 À savoir : en cas d’usage mixte (professionnel et personnel) d’un bien, seule la quote-part professionnelle est déductible. Un coefficient d’utilisation doit être appliqué et documenté.
TVA et opérations internationales : ce que doit savoir votre SASU
Prestations à des professionnels dans l’UE (B2B)
Lorsque votre SASU facture une prestation à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, la règle du pays du preneur s’applique : c’est votre client qui autoliquide la TVA dans son pays. Votre SASU émet une facture HT, sans TVA française, avec la mention « autoliquidation » et son numéro de TVA intracommunautaire.
Vous devez également déposer une Déclaration Européenne de Services (DES) mensuelle en ligne sur douane.gouv.fr.
Prestations à des particuliers dans l’UE (B2C)
Si votre client est un particulier UE, la TVA française s’applique par défaut sauf si votre CA de vente à distance dépasse 10 000 € annuels, auquel cas vous devez vous enregistrer au guichet OSS (One Stop Shop) sur impots.gouv.fr.
Exportations hors UE
Toute prestation ou vente à destination d’un pays hors UE est exonérée de TVA. Votre SASU n’applique aucune TVA et ne la récupère pas non plus sur les achats liés à ces opérations.
💡 À savoir : votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres + SIREN) est attribué automatiquement à la création de votre SASU. Il est obligatoire sur toutes les factures émises vers des clients professionnels situés dans l’UE.
Comment changer de régime de TVA en SASU ?
Le changement automatique par dépassement de seuil
Si votre CA dépasse les seuils en cours d’année, le changement de régime s’opère automatiquement. En franchise, si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € pour les services), la TVA devient obligatoire dès le jour exact du dépassement : vous devez alors facturer la TVA immédiatement et en informer le SIE. Si vous dépassez les plafonds du réel simplifié (286 000 € pour les services), vous basculez au réel normal dès l'exercice suivant.
L’option volontaire pour un régime supérieur
Vous pouvez opter pour un régime supérieur à tout moment, même si votre CA reste sous les seuils. Une demande écrite adressée au SIE suffit : l’option prend effet au 1ᵉʳ jour du mois de la demande. Elle est irrévocable pour l’année en cours.
Le retour à un régime inférieur
Revenir au réel simplifié depuis le réel normal est automatique dès l’exercice suivant le franchissement à la baisse des seuils. Il reste tout de même vivement conseillé d’en informer votre SIE.
Le retour à la franchise en base nécessite dans tous les cas une notification au SIE avant le 31 janvier de l’année concernée. Si vous avez quitté la franchise par option volontaire, celle-ci doit avoir été maintenue au minimum 2 années consécutives. Si vous l’avez quittée en raison d’un dépassement de seuil, ce délai ne s’applique pas : il suffit que votre CA soit repassé sous le seuil de base l’année précédente.
Gérer la TVA de votre SASU, c’est jongler entre régimes, seuils, acomptes et obligations déclaratives tout en pilotant votre activité au quotidien.
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FAQ
La SASU doit-elle obligatoirement facturer la TVA ?
Oui. Par défaut, la SASU est assujettie et redevable de la TVA. Si son CA est sous les seuils légaux, elle peut toutefois opter pour la franchise en base et être dispensée de la collecter.
Quel régime de TVA choisir pour une SASU de conseil ?
Tout dépend de votre clientèle et de vos charges. Clients particuliers et peu de charges → franchise. Clients professionnels ou charges élevées → réel simplifié ou normal pour récupérer la TVA déductible.
