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Régime fiscal de la SARL : tout comprendre sur l’imposition
Taxes et impôtsDernière mise à jour le · 8 min
Résumé de l’article
La SARL est soumise par défaut à l’IS, avec un taux réduit de 15 % sous conditions et 25 % au-delà.
La SARL peut opter pour l’IR pendant 5 exercices si elle respecte plusieurs critères (taille, âge, associés, activité).
La SARL de famille peut choisir l’IR sans limitation de durée avec l’accord unanime des associés.
Le gérant est imposé selon la nature de ses revenus (dividendes soumis au PFU ou au barème, rémunération en salaires, intérêts de compte courant en RCM).
La SARL est soumise à la TVA, à la CET (CFE + CVAE) et peut bénéficier de divers avantages fiscaux selon son activité ou implantation.
Vous envisagez de créer une société à responsabilité limitée (SARL) et vous préférez vous renseigner sur sa fiscalité en amont ? C’est en effet très important ! Vous trouverez toutes les informations à connaître dans cet article sur la SARL et son régime fiscal : les modes d’imposition possibles, les taxes à prévoir, les avantages fiscaux, les erreurs fréquentes à éviter… Découvrons cela ensemble !
Quel est le régime fiscal d’une SARL ?
La SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut
Lors de sa création, la SARL est soumise d’office au régime fiscal de l’IS, sauf demande contraire. Le taux d’imposition qui s’applique sur ses bénéfices dépend de son chiffre d’affaires et de la libération de son capital.
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors-taxe inférieur à 10 millions d’euros et si le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75% par des personnes physiques, un taux réduit de 15% s’applique jusqu’à 42 500€. Au-delà, le taux d’imposition est de 25%.
Le montant de l’impôt sur les sociétés est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
💡 À savoir : le règlement de l’impôt sur les sociétés est effectué par 4 acomptes trimestriels suivis d’un solde pour le règlement. Il n’y a cependant pas d’acomptes à verser si le montant dû est inférieur à 3 000€, s’il s’agit du premier exercice d’activité ou si l'entreprise est nouvellement soumise à l’IS.
La SARL à l’impôt sur le revenu (IR) par option
Une SARL peut demander à être assujettie à l’IR dans la limite de 5 exercices comptables. Cette option peut parfois être avantageuse, mais la société doit respecter les conditions suivantes pour pouvoir prétendre à ce régime fiscal :
ne pas être cotée en bourse
employer moins de 50 salariés
50% minimum des droits de vote doivent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques
34% minimum des droits de vote doivent être détenus par le gérant et les membres de son foyer fiscal
exercer une activité artisanale, libérale, commerciale ou agricole à titre principal
avoir un bilan total ou chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 000 €
être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option
En optant pour l’impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu’il détient dans la société.
Le régime spécial de la SARL de famille
Une SARL de famille est une SARL classique avec une composition particulière : tous les associés doivent être liés par des liens familiaux (parents en ligne directe, conjoints mariés, partenaires liés par un PACS, frères et sœurs).
Le principal avantage de la SARL de famille, c’est que vous pouvez opter pour l’IR sans limitation de durée ! Vous pouvez en faire la demande dès la création de la société et tout au long de sa vie.
Attention tout de même, il est nécessaire de recueillir l’unanimité des associés pour cela. Une fois la décision prise, l’ensemble des associés doit signer la notification de demande et l’adresser au service des impôts avant l’exercice sur lequel elle porte.
💡 À savoir : cette option n’est pas envisageable si la société exerce une activité libérale ou civile, excepté s’il s’agit d’une activité accessoire indissociable de l’activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale.
SARL et régime fiscal : quel est le plus avantageux entre l’IS et l’IR ?
Il n’existe pas de réponse unique à cette question, car le régime fiscal de la SARL doit être choisi au cas par cas. Voici un tableau présentant les principaux avantages de ces 2 modes d’imposition :
💡 À savoir : pour être sûr de faire le bon choix concernant votre SARL et son régime fiscal, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable !
Quel est le régime d’imposition du gérant de SARL ?
Les dividendes
Lorsque le gérant est un associé, il peut percevoir des dividendes. Ceux-ci peuvent être imposés de 2 façons :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax) : il s’applique par défaut et correspond à un prélèvement de 12,8% auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvement sociaux.
Barème progressif de l’impôt sur le revenu : il s’applique sur option. En choisissant ce mode d’imposition, les dividendes sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du dirigeant, après déduction d’un abattement de 40%.
Ils doivent être déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers » dans la déclaration personnelle du gérant.
La rémunération pour sa fonction de gérant
La fonction de gérant peut être exercée gratuitement ou être rémunérée (par un montant fixe ou variable). La rémunération est fixée librement dans les statuts ou par décision des associés ou tout organe de la société.
Elle doit être déclarée dans la déclaration personnelle de revenus du gérant en tant que « traitements et salaires ».
💡 À savoir : cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société à l’IS.
Les intérêts de compte courant d’associé
Le gérant peut également être rémunéré par le versement d’intérêts liés à un compte courant d’associé. Le taux d’intérêt doit être fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.
Ce mode de rémunération est soumis soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.
Ils doivent être déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers » dans la déclaration personnelle de revenus du gérant.
Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL ?
La société à responsabilité limitée comme d’autres sociétés peut bénéficier de divers allégements fiscaux, notamment :
en fonction de son lieu d’établissement :
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
bassin urbain à dynamiser (BUD)
Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR)
en fonction de son activité et des actions menées :
crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
crédit d’impôt innovation (CII)
crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique
Cette liste n’est pas exhaustive. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’un ou de plusieurs de ces dispositifs !
À quelles autres taxes la SARL est-elle soumise ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En principe, la TVA est applicable à la SARL et les règles de déclaration et de paiement varient selon le régime qui s’applique parmi les 3 régimes suivants :
La cotisation économique territoriale (CET)
La CET correspond à la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui sont toutes deux des impôts locaux.
La CFE concerne les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non-salariée, présentant un caractère habituel. Son montant varie selon le lieu d’implantation de l’entreprise et la valeur du local où l’activité est exercée. Certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération permanente ou temporaire en fonction de ces mêmes critères !
La CVAE est due par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Son montant correspond au calcul suivant : valeur ajoutée taxable x taux de la CVAE (en fonction du chiffre d’affaires).
Les erreurs fiscales fréquentes en SARL (et comment les éviter)
Mauvais choix initial du régime fiscal
De nombreux créateurs choisissent l’IS par défaut sans connaître l’option de l’IR. Opter pour l’IS sans avoir étudié l’impact sur sa rémunération ou sa situation familiale est une erreur ! Cela peut résulter en une double imposition non anticipée sur les dividendes (IS + PFU).
N’hésitez donc pas à simuler les deux régimes avant l’immatriculation.
Capital social non entièrement libéré
Il est fréquent que le capital social ne soit pas entièrement libéré au départ. Malheureusement, c’est l’une des conditions pour profiter du taux réduit de l’IS à 15%. Nous vous conseillons donc, dans la mesure du possible, de libérer la totalité du capital dès la création de l’entreprise pour profiter du taux réduit.
Confusion entre rémunération et dividendes
La rémunération et les dividendes sont souvent confondus. Si le gérant se verse uniquement des dividendes sans rémunération régulière, il ne bénéficie pas de couverture sociale suffisante et la fiscalité est moins avantageuse dans certains cas ! Essayez de trouver un équilibre entre rémunération (déductible à l’IS) et dividendes pour optimiser votre fiscalité et votre couverture sociale.
En définitive, le régime fiscal d’une SARL doit être pensé dès la création. Le bon choix en matière de fiscalité et une gestion rigoureuse des impôts, taxes et dispositifs d’allégement fiscaux peuvent faire une vraie différence sur la rentabilité et la pérennité de votre société.
👉 N’hésitez pas à solliciter Clementine.fr pour vous accompagner dans cette étape clé !
FAQ
Quel régime fiscal pour la SARL ?
Une SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut être assujettie à l’impôt sur le revenu sous conditions et de façon temporaire (sauf la SARL de famille qui peut opter pour ce régime sans limitation de durée).
Quels sont les avantages fiscaux d’une SARL ?
En fonction de son activité et de son lieu d’implantation, une SARL peut bénéficier de divers allégements fiscaux, comme le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique...
Article écrit par Clementine
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