Plats chauds, boissons alcoolisées, vente à emporter… En restauration, trois taux de TVA coexistent : 10 %, 5,5 % et 20 %. Une erreur d’affectation expose votre établissement à une sanction en cas de contrôle fiscal. La TVA en restauration obéit pourtant à des règles claires, centrées sur un critère essentiel : le mode de consommation du produit.
Quels établissements sont concernés ? Quel taux appliquer selon le contexte ? Comment déclarer correctement ? Vous découvrirez dans cet article comment maîtriser la TVA en restauration.
Quels établissements sont concernés par la TVA en restauration ?
La liste complète des établissements assujettis
La TVA en restauration s’applique à un large éventail d’établissements, recensés par Service-Public. On les regroupe en quatre catégories.
La restauration traditionnelle et rapide
Restaurants traditionnels, bars, cafés, brasseries et fast-foods sont les premiers concernés. S’y ajoutent les espaces de restauration intégrés à un théâtre, un cinéma, un musée, une salle de sport, une discothèque ou une station-service.
La restauration à emporter et mobile
Food trucks, camions-pizza, vendeurs ambulants et marchés alimentaires entrent dans ce périmètre. La restauration à emporter ou livrée également, ainsi que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires.
La restauration collective et hôtelière
Cantines scolaires et d’entreprise, traiteurs avec service à table (mariages, séminaires, fêtes familiales), pensions hôtelières et services de restauration à bord des trains et bateaux sont inclus.
Le commerce de détail alimentaire
Bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, chocolatiers, fromagers, poissonniers, grandes surfaces et épiceries relèvent aussi de la TVA restauration.
💡 À savoir : cette liste est exhaustive selon Service-Public, mais certains établissements peuvent ne pas y figurer. En cas de doute, c’est le critère de consommation immédiate ou différée qui prime.
Ce que ce classement implique pour votre TVA
Identifier à quelle catégorie vous appartenez est la première étape pour appliquer correctement la TVA dans le secteur de la restauration. Ce n’est pas anodin : un même produit alimentaire peut relever de règles de TVA différentes selon l’établissement qui le vend.
C’est pourquoi l’administration fiscale accorde une attention particulière à ce secteur, qui concentre un volume élevé de contrôle en matière de TVA. Une mauvaise identification de votre établissement expose votre activité à un risque d’erreur d’affectation et potentiellement à un redressement.
Les sections suivantes vous expliquent précisément quels taux s’appliquent et selon quels critères.
Quel taux de TVA s’applique selon le produit et le contexte ?
Le principe fondamental : consommation immédiate ou différée
En restauration, trois taux de TVA peuvent s’appliquer : 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % (taux réduit) et 20 % (taux normal). Pour savoir lequel retenir, un seul critère compte : le produit est-il vendu pour une consommation immédiate ou pour une consommation différée ?
Un produit est considéré comme destiné à la consommation immédiate lorsqu’il est vendu en vue d’une consommation immédiate, sur place, ou emporté sans délai (sandwich, pizza livrée, plat servi à table). À l’inverse, un produit à consommation différée peut être conservé : il est vendu dans un contenant hermétique avec une date limite de consommation, ou commercialisé dans un commerce de détail (boucher, boulangerie sans espace restauration, supermarché).
Ce critère est posé par l'article 279 du CGI et précisé par la doctrine BOI-TVA-LIQ. C’est lui qui structure l’ensemble des règles détaillées dans les sections suivantes.
Tous les cas à 10 % (taux intermédiaire)
Le taux intermédiaire de 10 % s’applique dès lors que le produit est vendu pour une consommation sur place ou emporté pour une consommation immédiate. Selon Service-Public, relèvent de ce taux :
- Les plats servis en restauration sur place : restaurant, bar, café, brasserie ;
- La restauration rapide dans les locaux du vendeur : boulangerie avec espace de restauration, supermarché, centre commercial ;
- Les sandwichs, quiches, pizzas, salades, crêpes, frites, kébabs, hamburgers et plats cuisinés vendus à emporter pour consommation immédiate, qu’ils soient chauds ou froids ;
- Les glaces vendues à l’unité (cornet, bâtonnet, pot individuel) ;
- La livraison à domicile (sushis, pizzas, plats cuisinés) pour consommation immédiate ;
- Le traiteur « hors les murs » (mariage, séminaire, fête familiale) ;
- Les plateaux de fruits de mer ouverts ;
- Les confiseries et chocolats servis en restauration (dessert ou mignardises).
Exception : yaourts, paquets de chips et fruits à l’unité vendus à emporter restent à 5,5 % : ce sont des produits conservables, quel que soit le contexte de vente.
Tous les cas à 5,5 % (taux réduit)
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits alimentaires destinés à une consommation différée (c’est-à-dire conservables) ou commercialisés en commerce de détail, indépendamment de leur température de vente. Relèvent de ce taux :
- Tous les aliments vendus chez un boucher, boulanger, poissonnier ou en supermarché, même non emballés hermétiquement ;
- Les plats cuisinés d’un traiteur sans lieu de restauration sur place ;
- Les yaourts, chips et fruits à l’unité, même vendus en restauration à emporter ;
- Les boissons non alcoolisées en contenant hermétique : bouteille d’eau, canette, fût, brique fermée ;
- Le chocolat noir en tablette ;
- Les pâtisseries à base d’alcool (baba au rhum) ;
- Les surgelés, conserves, produits laitiers, légumes et fruits en commerce de détail.
Le taux de 5,5 % s’applique en commerce de détail même si le produit alimentaire est vendu chaud : un charcutier-traiteur sans salle de restauration reste à 5,5 %, quelle que soit la nature du plat conditionné.
Tous les cas à 20 % (taux normal)
Le taux normal de 20 % s’applique sans exception aux boissons alcoolisées : qu’elles soient servies sur place, vendues à emporter ou livrées, en verre ou en bouteille fermée. Une bière au bar, un verre de vin au restaurant, une bouteille d’alcool à emporter : toujours 20 %, quel que soit le contexte. Relèvent également de ce taux :
- Les confiseries vendues en magasin (bonbons, caramels, nougats, chewing-gums, calissons, marrons glacés) ;
- Le chocolat blanc ou au lait en magasin et les bouchées de chocolat dépassant 5 cm ou 20 g, ou contenant moins de 25 % de chocolat ;
- Les margarines et graisses végétales en magasin ;
- Le caviar vendu en magasin.
Exception notable : confiseries, chocolats et caviar servis en restauration dans un contexte de consommation immédiate basculent au taux de 10 %. La brasserie ou le café qui propose des mignardises en fin de repas applique donc 10 %, et non 20 %.
Quelle TVA pour les boissons en restauration ?
Boissons alcoolisées : toujours 20 %
La règle est absolue : toute boisson titrant à plus de 1,2° d’alcool (et toute bière à plus de 0,5°), est soumise au taux de TVA de 20 %, sans aucune dérogation possible.
Peu importe le contexte : sur place au bar ou en brasserie, à emporter, en livraison, servi en verre ou vendu en bouteille fermée. Peu importe le support : canette, fût, bouteille. Le taux reste identique.
Les mélanges contenant de l’alcool suivent la même règle : kir, mojito, whisky-coca, bière aromatisée à plus de 0,5°, tous à 20 %. Un verre de vin au restaurant et une bouteille de vin en supermarché sont tous deux taxés à 20 %.
Exemple : un whisky servi seul et un whisky-coca sont soumis au même taux de TVA pour les boissons alcoolisées : 20 %, que ce soit au café, en brasserie ou à emporter.
Seule nuance : les bières sans alcool (≤ 0,5°) ne sont pas des boissons alcoolisées. Elles relèvent de 10 % si servies sur place, ou de 5,5 % si vendues en canette fermée.
Boissons non alcoolisées : le contenant est le critère
Pour les boissons sans alcool, ce n’est pas la nature de la boisson qui détermine le taux, c’est le contenant.
- Un verre, un gobelet ou tout contenant non hermétique → 10 % : la boisson est vendue pour une consommation sur place ou immédiate ;
- Une bouteille, une canette, un fût ou une brique fermée hermétiquement → 5,5 % : le produit est conservable, même si le client l’ouvre aussitôt.
Exemple : une bouteille d’eau fermée servie au restaurant est taxée à 5,5 % et non à 10 %. La même eau versée dans un verre passe à 10 %. Ce n’est pas l’usage réel qui compte, mais la possibilité de conservation offerte par le contenant.
Cette logique s’applique à toutes les boissons non alcoolisées : eau, jus de fruit, soda, thé froid en brique, sirop en bouteille.
Comment calculer et ventiler la TVA en restauration ?
Le calcul de la TVA : formules et exemple concret
Deux formules permettent de calculer la TVA selon le sens de départ :
- HT vers TTC : Prix TTC = Prix HT × (1 + taux)
- TTC vers TVA : Montant de la TVA = Prix TTC ÷ (1 + taux) × taux
En restauration, les prix de vente s’affichent obligatoirement TTC en B2C : l’affichage HT seul est interdit.
Exemple concret : un client règle une addition composée d’un plat à 15 € TTC (10 %) et d’un verre de vin à 7 € TTC (20 %).
- TVA sur le plat : 15 ÷ 1,10 × 0,10 = 1,36 €
- TVA sur le vin : 7 ÷ 1,20 × 0,20 = 1,17 €
- Total TVA collectée : 2,53 €
Ce montant de TVA doit être déclaré et reversé à l’administration fiscale, indépendamment du reste du chiffre d’affaires. Chaque ligne de facture doit faire apparaître le taux appliqué dès lors que vous facturez à un professionnel.
La ventilation des taux : obligatoire ou taux le plus élevé
Dès qu’une vente comporte des produits soumis à des taux différents, l’administration fiscale accepte deux méthodes :
- La ventilation des recettes : chaque produit est taxé à son propre taux. C’est la méthode la plus avantageuse pour le restaurateur ;
- L’absence de ventilation : la totalité de la vente est soumise au taux le plus élevé. Cette option est légale mais pénalisante.
Exemple : un food truck vend un sandwich (10 %) et une bière (20 %). Sans ventilation, l’intégralité de la vente est taxée à 20 %. Avec ventilation, le sandwich reste à 10 % et la bière à 20 % : moins de TVA à reverser, plus de marge préservée.
La ventilation doit apparaître sur le ticket de caisse ou la facture. Un logiciel de caisse correctement paramétré l’effectue automatiquement. C’est d’ailleurs une obligation légale depuis la loi anti-fraude TVA du 1ᵉʳ janvier 2018 : tout restaurateur assujetti doit utiliser un logiciel certifié sous peine d’une amende de 7 500 €.
💡 À savoir : ne pas ventiler quand on le devrait, c’est systématiquement payer plus de TVA que nécessaire. La ventilation est dans votre intérêt.
Comment déclarer la TVA en restauration ?
Les régimes de déclaration TVA en restauration
Le régime de déclaration dépend de votre chiffre d’affaires annuel. La restauration étant assimilée à des « ventes à consommer sur place », trois régimes s’appliquent :
| Régime | Seuil de CA | Obligations |
|---|---|---|
| Franchise en base | < 85 000 € | Pas de TVA collectée ni déclarée |
| Réel simplifié | 85 000 € à 945 000 € | 2 acomptes + déclaration annuelle (CA12) |
| Réel normal | > 945 000 € | Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) |
⚠️ La franchise en base est généralement déconseillée en restauration : le secteur supporte des achats importants de marchandises et de matières premières. Sans TVA collectée, impossible de récupérer la TVA sur ces achats : ce qui pèse directement sur la marge.
Les obligations pratiques du restaurateur
Tout restaurateur assujetti à la TVA doit respecter plusieurs obligations concrètes.
Le logiciel de caisse certifié est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 (loi anti-fraude TVA). Il doit être inaltérable, sécurisé et conservatoire et être en mesure de ventiler automatiquement les taux de TVA par produit. Le défaut de conformité expose à une amende de 7 500 €.
La déclaration s’effectue en ligne sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr. En réel simplifié, deux acomptes sont versés en juillet et décembre, sur la base de la TVA de l’année précédente. En réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle ou trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
La TVA déductible sur vos achats (marchandises, boissons, équipements) vient en déduction de la TVA collectée. Vous ne reversez que la différence. D’où l’importance d’une ventilation rigoureuse : mal affecter un taux, c’est potentiellement perdre le droit à déduction correspondant.
💡 À savoir : la réforme de la facturation électronique concerne aussi les restaurateurs assujettis à la TVA. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission et de transmission des données de transaction (e-reporting, applicable aux ventes B2C comme en restauration) s’imposera aux PME et microentreprises à partir du 1ᵉʳ septembre 2027. Anticipez dès maintenant le choix d’une plateforme agréée ou d’une solution compatible.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes en matière de TVA restauration ?
1. Confondre chaud/froid avec consommation immédiate/différée : c’est l’erreur la plus répandue. La température d’un produit ne détermine pas son taux de TVA, c’est son mode de consommation qui compte. Un sandwich froid vendu par un restaurateur reste à 10 %; un plat chaud vendu par un traiteur sans lieu de restauration reste à 5,5 %.
2. Appliquer 10 % sur toutes les boissons : les boissons alcoolisées sont toujours à 20 %, quel que soit le contexte. Une bière vendue à emporter, un verre de vin servi à table, une bouteille de champagne livrée : tous à 20 %, sans exception possible.
3. Ne pas ventiler les taux sur une même addition : lorsqu’une vente comporte des produits à taux différents, l’absence de ventilation entraîne l’application du taux le plus élevé sur la totalité. C’est légal, mais coûteux : le restaurateur reverse plus de TVA sur le même encaissement, ce qui réduit directement sa marge.
4. Mal classer les boissons non alcoolisées selon le contenant : une bouteille d’eau fermée est à 5,5 % même ouverte à table. La même eau servie dans un verre passe à 10 %. Ignorer ce critère expose à des erreurs systématiques sur l’ensemble des boissons vendues.
5. Oublier l’obligation de logiciel de caisse certifié : depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, tout restaurateur assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel de caisse certifié conforme à la loi anti-fraude TVA. L’absence de certification expose à une amende de 7 500 €, indépendamment de toute erreur sur les taux.
Gérer la TVA en restauration, c’est jongler en permanence avec trois taux, des règles de ventilation et des déclarations régulières tout en gérant votre activité au quotidien.
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