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Comptabilité des professions libérales : obligations et régimes
Comptabilité, social et juridiqueDernière mise à jour le · 9 min
Résumé de l’article
Le régime micro-BNC s’applique aux professionnels libéraux dont les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € et impose uniquement un livre des recettes chronologique.
En micro-BNC, la franchise en base de TVA dispense de facturer la TVA sous certains seuils, avec possibilité d’option volontaire pour la TVA pendant deux ans.
La déclaration contrôlée devient obligatoire au-delà de 77 700 € sur deux années consécutives et repose sur une comptabilité de trésorerie avec déclaration 2035.
Ce régime permet de déduire l’ensemble des charges professionnelles réelles, y compris les amortissements et honoraires comptables.
Les sociétés d’exercice libéral relèvent de la comptabilité d’engagement, de l’impôt sur les sociétés ou de l’IR, et de déclarations fiscales plus complexes.
Vous exercez une profession libérale, comme 1,3 million d'autres professionnels en France, et vous vous interrogez sur vos obligations comptables ? La réglementation varie considérablement selon votre régime fiscal et votre forme juridique. Entre le livre des recettes du micro-BNC, la comptabilité de trésorerie en déclaration contrôlée et la comptabilité d'engagement en société, les règles diffèrent. Quel régime choisir selon votre chiffre d'affaires ? Quelles obligations s'appliquent à votre situation ? Un expert-comptable est-il nécessaire ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la comptabilité des professions libérales.
Qu'est-ce qu'une profession libérale ?
Définition et caractéristiques
Une profession libérale désigne une activité indépendante exercée à titre personnel, fondée sur des compétences intellectuelles, techniques ou artistiques. Contrairement à un salarié, le professionnel libéral travaille sans lien de subordination et facture ses prestations sous forme d'honoraires, plutôt que de salaire.
On distingue deux grandes catégories de professions libérales selon leur encadrement réglementaire.
Les professions libérales réglementées
Les professions libérales réglementées sont soumises à un Ordre professionnel qui encadre leur exercice et veille au respect de règles déontologiques strictes.
Ces professions exigent des diplômes spécifiques et une inscription obligatoire auprès de l'Ordre concerné. On y retrouve notamment les médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires, infirmiers libéraux ou encore les vétérinaires.
Les professions libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées ne dépendent d'aucun Ordre professionnel et bénéficient d'une liberté d'exercice totale.
Cette catégorie regroupe les consultants, formateurs, coachs, graphistes, développeurs web, traducteurs ou encore les community managers. Aucun diplôme spécifique n'est exigé pour exercer ces activités.
Quelles formes juridiques pour exercer en profession libérale ?
En tant que professionnel libéral, vous disposez de deux options principales pour exercer votre activité : l'entreprise individuelle ou la société d'exercice libéral.
En entreprise individuelle, vous pouvez choisir entre le régime micro-BNC ou le régime réel de la déclaration contrôlée. Dans les deux cas, vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
La société d'exercice libéral s'adresse aux professionnels souhaitant s'associer ou développer une structure plus importante. Elle offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans tous les cas, vous restez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et devez respecter des obligations comptables spécifiques à votre forme juridique. Passons en revue le détail de chaque régime.
Quelles sont les obligations comptables en entreprise individuelle ?
Le régime micro-BNC
Le régime micro-BNC s'applique automatiquement aux professionnels libéraux en entreprise individuelle dont les recettes annuelles restent inférieures à 77 700 €. Ce régime concerne 40,6% des professionnels libéraux et offre des formalités particulièrement allégées
Les obligations comptables
Bonne nouvelle : vous devez uniquement tenir un livre des recettes dans un ordre chronologique mentionnant pour chaque encaissement la date, le montant HT, l'identité du client et le mode de règlement. Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé. Vous restez néanmoins tenu d'émettre des factures conformes pour chaque prestation.
💡 À savoir : Le livre des recettes doit être non modifiable. Nous vous déconseillons d'utiliser un simple fichier Excel qui permet les modifications rétroactives. Privilégiez un logiciel de comptabilité en ligne comme Clémentine qui garantit la traçabilité de vos enregistrements.
Le régime de TVA
En micro-BNC, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA, qui vous dispense de facturer et de déclarer la TVA. Pour en bénéficier, vous devez respecter les seuils suivants :
Tant que vous bénéficiez de cette franchise, vous devez mentionner sur toutes vos factures : “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
💡 À savoir : Même si vous restez en dessous de ces seuils, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option peut s'avérer intéressante si vous réalisez des achats professionnels importants, car vous pourrez alors récupérer la TVA sur vos dépenses. L'option est irrévocable pendant 2 ans et doit être exercée avant le 1er février de l'année concernée.
La déclaration fiscale
Vous déclarez vos recettes brutes HT (avant abattement) sur le formulaire 2042-C-PRO lors de votre déclaration de revenus annuelle. L'administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34% au titre de vos charges professionnelles.
💡 À savoir : Si vos charges réelles (loyer, assurances, déplacements, matériel...) dépassent 34% de votre chiffre d'affaires, la déclaration contrôlée sera plus avantageuse fiscalement car vous pourrez les déduire intégralement.
Le versement libératoire de l'impôt
Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, directement auprès de l'Urssaf.
Le taux applicable est de 2,2% de votre chiffre d'affaires pour les professions libérales (BNC). Ce prélèvement s'ajoute à vos cotisations sociales et vous libère de l'impôt sur le revenu au titre de cette activité.
Conditions d'éligibilité : votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser 29 315 € par part de quotient familial.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s'applique automatiquement lorsque votre chiffre d'affaires dépasse 77 700 € pendant deux années consécutives. Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la première année, même si vous restez sous ce seuil.
La comptabilité de trésorerie
Vous devez tenir une comptabilité de trésorerie qui enregistre uniquement les recettes effectivement encaissées et les dépenses réellement payées. Cette méthode se distingue de la comptabilité d'engagement des sociétés.
Concrètement, vous tenez un livre-journal retraçant chronologiquement toutes vos opérations ainsi qu'un registre des immobilisations et amortissements pour les biens durables (matériel informatique, mobilier, véhicule).
Les comptes annuels
Vous établissez chaque année un bilan comptable présentant votre patrimoine professionnel (actif et passif) et un compte de résultat récapitulant vos recettes et dépenses de l'exercice. Ces documents vous permettent de calculer votre bénéfice imposable.
Vous reportez ensuite l'ensemble de ces éléments comptables sur la déclaration 2035, liasse fiscale obligatoire qui détaille vos recettes, vos charges déductibles et vos immobilisations. Contrairement aux sociétés, vous n'êtes pas tenu de produire une annexe légale.
💡 À savoir : Si vous versez plus de 1 200 € d'honoraires à un même bénéficiaire dans l'année, vous devez déclarer ces rétrocessions via la déclaration DAS 2 avant le 15 mai. Cette situation concerne notamment les professionnels qui collaborent avec des confrères (médecins remplaçants, avocats collaborateurs, experts en sous-traitance).
Les charges déductibles
Contrairement au micro-BNC, vous déduisez vos charges professionnelles réelles de vos recettes. Sont notamment déductibles : le loyer professionnel, les assurances, les frais de déplacement, le matériel et les fournitures, les cotisations professionnelles, les honoraires comptables et les amortissements du matériel.
Le régime de TVA
Deux régimes TVA coexistent selon votre chiffre d'affaires.
La déclaration fiscale
Le bénéfice déterminé sur votre déclaration 2035 doit être reporté sur votre déclaration personnelle de revenus 2042-C-PRO, dans la rubrique “Revenus des professions non salariées”. La date limite de dépôt intervient entre mai et juin de l'année suivante, selon votre département.
Quelles sont les obligations comptables en société ?
Les professionnels libéraux qui exercent en société d'exercice libéral (SEL) sont soumis à des formalités plus strictes que celles des entreprises individuelles.
Les sociétés d'exercice libéral
Les sociétés d'exercice libéral se déclinent en plusieurs formes selon leur structure juridique :
SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : équivalent de la SARL
SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : équivalent de la SAS
SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme) : équivalent de la SA
SELCA (Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions) : forme plus rare
Ces structures sont soumises aux mêmes règles comptables que les sociétés commerciales classiques. Elles peuvent opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) ou conserver l'impôt sur le revenu (IR), selon leur stratégie fiscale.
La comptabilité d'engagement
Ici, vous devez tenir une comptabilité d'engagement. Cette méthode enregistre toutes les opérations dès leur réalisation, qu'elles soient encaissées ou non.
Vous enregistrez ainsi les factures émises (créances clients) et les factures reçues (dettes fournisseurs) au fil de l'eau, indépendamment des paiements effectifs. Cette comptabilité exige la tenue d'un livre-journal et d'un grand livre obligatoires.
Les comptes annuels
Vous établissez chaque année des comptes annuels complets comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et une annexe comptable détaillant les méthodes et choix comptables appliqués.
Ces documents doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Le régime fiscal et la TVA
Deux régimes fiscaux coexistent selon votre chiffre d'affaires :
Faut-il un expert-comptable pour une profession libérale ?
Aucune obligation légale n'impose de recourir à un expert-comptable pour gérer votre comptabilité en profession libérale. Vous pouvez parfaitement tenir vos comptes vous-même, quelle que soit votre forme juridique.
Toutefois, la complexité de vos obligations comptables détermine souvent la nécessité d'un accompagnement professionnel. En micro-BNC, la simplicité du régime permet généralement de gérer seul. En revanche, dès le passage en déclaration contrôlée ou en société, la comptabilité devient plus technique : bilan, compte de résultat, déclaration 2035 ou 2065, optimisation fiscale.
Un expert-comptable s'avère particulièrement utile pour sécuriser vos déclarations, déduire l'ensemble de vos charges éligibles et anticiper votre fiscalité. Les tarifs des cabinets traditionnels varient entre 1 500 et 2 500 € par an selon votre chiffre d'affaires et la complexité de votre activité.
Les cabinets d'expertise comptable en ligne
Face aux cabinets traditionnels, les experts-comptables en ligne proposent une approche plus accessible et digitalisée. Des plateformes comme Clementine.fr, cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre, accompagnent les professions libérales avec deux formules adaptées.
Vous pouvez gérer votre comptabilité en autonomie grâce à notre logiciel intuitif qui vous permet de :
Générer automatiquement vos écritures comptables à partir de vos factures
Suivre votre trésorerie en temps réel et anticiper vos décisions financières
Synchroniser vos opérations bancaires et les classer dans les bons comptes
Éditer vos comptes annuels (bilan, compte de résultat) en quelques clics
Produire vos livres comptables obligatoires (grand livre, livre-journal)
Si vous préférez un accompagnement, notre formule avec une équipe d’expert-comptables dédiéee vous décharge de l'ensemble de vos obligations comptables et fiscales. Ces solutions combinent expertise reconnue, flexibilité digitale et tarifs accessibles.
FAQ
Qu'est-ce que la comptabilité BNC ?
La comptabilité BNC (Bénéfices Non Commerciaux) enregistre les recettes et dépenses des professions libérales pour calculer le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu. Elle comprend deux régimes : micro-BNC (livre des recettes) et déclaration contrôlée (comptabilité de trésorerie).
Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ?
En déclaration contrôlée et en société, vous devez établir un bilan comptable, un compte de résultat et un livre-journal. En micro-BNC, seul le livre des recettes est obligatoire.
Comment facturer en tant que profession libérale ?
Vous émettez des factures mentionnant vos coordonnées, celles du client, la date, le détail des prestations, le montant HT/TTC et, le cas échéant, la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".
Quelles sont les obligations comptables d'un BNC ?
En micro-BNC : livre des recettes uniquement. En déclaration contrôlée : comptabilité de trésorerie, bilan, compte de résultat et déclaration 2035.
Article écrit par Clementine
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